Conditions générales de vente aux professionnels
Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Toute prestation accomplie par Bel'grains SC implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Bel'grains SC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Bel'grains SC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire à 30 jours.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de non-paiement dans les 30 jours de l'échéance, le montant de la facture portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l'an dès échéance.
Nonobstant de ce qui a été convenu à l'article 6, le montant de la facture sera majoré en plus de 10% avec un minimum de 50 euros comme dommage.
Article 7 : Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, le solde restant dû générera automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure, un intérêt de retard conventionnel fixé à 1% par mois.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Bel'grains SC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Bel'grains SC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé, sous peine de déchéance. Toutefois, lorsque l'acheteur prend lui-même livraison de la marchandise, aucune réclamation ne pourra être recevable, sauf en cas de vice caché.
Article 10 : Réclamations - retour de marchandises - limites de responsabilité
Les réclamations concernant les éventuels vices cachés doivent être faites par écrit recommandé et ne seront plus recevables un mois après la date de réception de la marchandise par l'acheteur. En cas de défaut constaté et admis par nous, notre responsabilité se limite à la fourniture de la même marchandise en remplacement. Aucune indemnité ni aucun remboursement de frais ne pourraient être exigés de notre part. En tout cas, aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans notre accord préalable.
Toute garantie sera exclue dans les cas suivants :
- s'il y a un défaut apparent, lorsque la marchandise a déjà été utilisée, travaillée ou transportée lorsque l'acheteur en a lui-même pris livraison chez nous;
- s'il y a un défaut caché, lorsqu'une erreur quelconque d'utilisation, de manipulation ou de stockage peut être reprochée à l'acheteur.
Toute facture sera censée avoir été acceptée par l'acheteur à défaut pour celui-ci d'avoir fait ses observations par écrit recommandé au plus tard le huitième jour à compter de la date d'envoi de la facture.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de Bel'grains SC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. La force majeure s’entend de toute circonstance étrangère à Bel'grains SC, indépendante de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement pas prévoir la survenance et les conséquences.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Namur.